Conditions Générales de ventes

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues après le 1er juin 2003, par BÖCKER FRANCE auprès des acheteurs professionnels et concernent les produits tels que :
− des levains;
− des ingrédients, additifs et améliorants utilisés dans l’industrie alimentaire;
− des produits intermédiaires et des mélanges utilisés dans le secteur alimentaire.
D’éventuelles dispositions dérogatoires doivent être convenues explicitement et par écrit. Ces dispositions sont censées compléter les présentes Conditions Générales. Tout accord conclu avec un professionnel dont les conditions Générales d’achat seraient incompatibles avec les présentes Conditions Générales de vente sera déclaré nul et non avenu, à moins que les parties ne s’entendent sur des dispositions dérogatoires.

ARTICLE 2 – Prix
L’acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par l’acheteur du prix figurant au barème ci-joint.
Le vendeur a le droit d’augmenter ses prix à sa convenance, de façon raisonnable et équitable, si ses frais ont augmenté de manière significative depuis le moment de la fixation du prix.
En cas d’annulation de l’accord par l’acheteur, pour toute cause que ce soit, sauf en cas de livraison tardive, comme prévue à l’article 5.2, ou d’impossibilité de livraison, celui-ci doit immédiatement s’acquitter d’un dédommagement pour annulation représentant 25% du prix brut d’achat des produits à livrer.

ARTICLE 3 – Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours date de facture, dans les conditions indiquées à l’Article 4 ci-après comme indiqué sur la facture adressée à l’Acheteur. A titre exceptionnel, le vendeur pourra accorder un délai de paiement de 60 jours.
Le vendeur se réserve le droit de demander le paiement du solde comp- tant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après ou encore, lorsque la situation le commande, le paiement d’avance sur présentation d’une facture Proforma.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement comptant.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur, en vertu de l’article 3.1 et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci (que celle-ci soit antérieure ou postérieure au délai prévu par les présentes conditions générales de vente), des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal, augmenté de 2%, sur le montant HT du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises au Fournisseur.
Dans le cas où BÖCKER France pourrait démontrer l’existence d’un dom- mage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait du retard dans le paiement du prix, elle serait en droit de demander réparation de ce préjudice.
BÖCKER France se réserve le droit de ne pas/ne plus exécuter les com- mandes ou les accords convenus, au cas où l’acheteur n’a pas payé les livraisons précédentes, ou si l’acheteur n’a pas rempli ou menace de ne pas remplir ses obligations envers BÖCKER France. Ce dernier n’est pas responsable des éventuels dommages pour l’acheteur, résultant de la non-exécution des commandes.

ARTICLE 4 – Livraison
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception par BÖCKER France du bon de commande correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et BÖCKER France ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 2 mois.
En cas de retard supérieur à 2 mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par BÖCKER France.
La livraison sera effectuée soit franco de port, soit port avancé, soit dé- part stocks. L’incoterm, convenu entre les parties, sera mentionné sur la facture adressée au client.
La délivrance et la remise des produits pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis de changement d’adresse et au moins un mois avant la date de la livraison, aux frais de l’Acquéreur.
A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors
de la livraison, les produits délivrés par BÖCKER France seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

L’acquéreur disposera d’un délai de 12 mois à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de BÖCKER France.
BÖCKER France remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, à l’Acquéreur sera réalisé dès acceptation du bon de commande par BÖCKER France matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 6 – Responsabilité BÖCKER France – Garantie
BÖCKER France assume à l’égard de l’Acquéreur, la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la règlementation en vigueur, et garantit en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits.
BÖCKER France garantit également, conformément aux dispositions légales, l’Acquéreur, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que les conséquences dommageables en résultant.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer BÖCKER France, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur découverte.
L’Acheteur de la même spécialité que BÖCKER France est réputé acquérir ses produits à ses risques et périls, cette dernière n’étant tenu d’aucun vice affectant lesdits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner.
BÖCKER France garantit l’Acquéreur contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant, dans un délai dont la date de péremption en constitue le terme.

ARTICLE 7 – Cas de force majeure
La définition de la force majeure est la suivante : toute circonstance imprévisible, irrésistible et en dehors de la sphère d’influence directe de BÖCKER France, et empêchant le respect de l’accord. On peut citer en exemple : grèves inopinées, incendie, conditions météorologiques extrêmes. De manière générale, seront considérées comme des cas de force majeure, toutes les circonstances recevant cette qualification par la jurisprudence française.
Si en raison de force majeure, la livraison ne peut pas être effectuée par BÖCKER France, celle-ci doit informer l’acheteur de la situation le plus vite possible par écrit.
En cas de force majeure, les parties se mettront d’accord pour apporter un changement au contrat de vente ou annuleront éventuellement une partie ou la totalité de ce contrat.
Le vendeur n’est pas responsable des dommages entraînés par des actes de force majeure.

ARTICLE 8 – Compétence juridictionnelle
Tous les litiges résultant des opérations d’achat, de vente, de vente visée par les présentes Conditions Générales de Vente seront soumis au Tribunal de Commerce de CRETEIL, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

ARTICLE 9 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 10 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, seront expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.